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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Australie | Publication | mars 2020
On 10 March 2020, ASIC published its media release announcing the new regulatory framework for foreign financial services providers (FFSPs) providing financial services to wholesale clients in Australia.
Existing licensing relief has been extended as follows:
As set out in our previous update, the new framework replaces ASIC’s previous licensing exemptions for foreign providers and introduces two new regimes:
The foreign AFS licensing regime commences on 1 April 2020 and allows certain FFSPs that operate in sufficiently equivalent regimes to obtain a new foreign AFS licence.
The funds management relief will be available to foreign providers from 1 April 2022. While this type of relief is not a licence, FFSPs must notify ASIC if they wish to rely on the funds management relief.
We intend to provide you with a more detailed analysis of the updated FFSP regime in due course.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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